CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATATION

Informations préalables au processus contractuel

Le présent site web www.myadnlab.com est la propriété de NEODIAGNOSTICA SLU, CIF B25541392, dont le siège fiscal est situé Parc Agrobiotech de Lleida, Ed. H3, Pl. 2-A, Bur. 1, 25.003 Lleida (Espagne), agissant commercialement sous la marque NEODIAGNOSTICA SLU.

Les présentes Conditions Générales de Contractation régissent la relation de vente à distance entre NEODIAGNOSTICA SLU et l’utilisateur ou client, conformément aux dispositions légales applicables, et en particulier à la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions Générales de Contractation, à la Loi 3/2014 du 27 mars modifiant le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, à la Loi 7/1996 du 15 janvier relative à l’Organisation du Commerce de Détail, ainsi qu’à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique.

NEODIAGNOSTICA SLU se réserve le droit d’apporter, sans préavis, les modifications qu’elle jugera opportunes aux présentes Conditions Générales. Ces modifications pourront être effectuées, par tout moyen admis en droit, via ses sites web, et seront obligatoires tant qu’elles demeureront publiées sur le site et jusqu’à ce qu’elles soient valablement remplacées par d’autres conditions ultérieures. Néanmoins, NEODIAGNOSTICA SLU se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des Conditions Particulières de Contractation qui prévaudront sur les présentes Conditions Générales lorsque cela sera jugé opportun, en en faisant l’annonce en temps et en heure.

L’objet du site web est : Analyses d’ADN et analyses toxicologiques.

La durée du contrat est liée à la livraison du produit, sans préjudice du droit de rétractation, et à l’achèvement du service souscrit.

En tant qu’utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions générales de contractation. De même, vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique et d’agir nécessaire pour accéder aux sites web de NEODIAGNOSTICA SLU et contracter au moyen de ceux-ci.

Pour acquérir nos produits et services, vous pouvez vous rendre à la section correspondante de notre boutique en ligne.

L’enregistrement en tant qu’utilisateur du site est une condition indispensable pour effectuer un achat en ligne. Vous pouvez accéder à la section d’enregistrement directement sur le site. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, NEODIAGNOSTICA SLU informe les utilisateurs que les données personnelles collectées pendant le processus d’enregistrement puis d’achat seront intégrées dans un fichier placé sous sa responsabilité, aux fins de permettre la réalisation des actions sollicitées par l’utilisateur et la gestion des actions ultérieures qui en découlent.

Par ailleurs, NEODIAGNOSTICA SLU informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement, par écrit à l’adresse Parc Agrobiotech de Lleida, Ed. H3, Pl. 2-A, Bur. 1, 25.003 Lleida (Espagne) ou par courrier électronique à l’adresse info@myadnlab.com.

Nous vous informons que nous traiterons vos données sur la base de l’existence de votre consentement et de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous.

Au cours du processus d’achat, vous devrez vous identifier au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe fournis. Ces données ne seront pas publiques. Vous êtes responsable de traiter de manière confidentielle et diligente l’identifiant et le mot de passe obtenus lors de votre enregistrement en tant que client, sans pouvoir les céder à des tiers. Vous pouvez modifier à tout moment les informations enregistrées dans votre espace client. Dans cette même section, vous aurez accès à un historique de vos services souscrits ; il s’agit d’une zone de consultation, mais sa gestion est permise, l’utilisateur pouvant supprimer les enregistrements qu’il estime ne pas être nécessaire d’afficher.

Une fois le processus d’achat terminé, le client recevra une confirmation par courrier électronique. Il est indispensable que l’utilisateur indique une adresse e‑mail valide pendant le processus d’achat. Si, dans les 24 heures suivant la fin du service, vous ne recevez pas la confirmation, veuillez contacter NEODIAGNOSTICA SLU au numéro de service client +34 973 834 070 ou par e‑mail à info@myadnlab.com.

L’ensemble des contenus du site web sont disponibles en espagnol, français et anglais.

Avant la prestation du service, le client recevra un e‑mail confirmant le service demandé.

Une fois le service exécuté, ou lors de la réception du produit à l’adresse de livraison fournie, vous recevrez une facture ou une copie de la commande.

Caractéristiques, offre et validité des services

Les services proposés dans notre boutique en ligne précisent leurs caractéristiques essentielles.

En cas d’offre promotionnelle, le prix promotionnel et sa période de validité seront systématiquement indiqués à côté des caractéristiques essentielles du service.

Conformément à la réglementation en vigueur, NEODIAGNOSTICA SLU fournit des informations sur l’ensemble de ses services, leurs caractéristiques et leurs prix. Néanmoins, NEODIAGNOSTICA SLU se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les services proposés sur son site web, par la simple modification de son contenu. Ainsi, les services offerts à tout moment sur le site seront régis par les Conditions Générales de Contractation en vigueur dans chaque cas. De même, l’entreprise pourra cesser d’offrir, sans préavis et à tout moment, l’accès aux services mentionnés.

Expédition, traitement et qualité des échantillons

Pour la bonne exécution des services d’analyse, le client devra suivre strictement les instructions fournies par NEODIAGNOSTICA SLU concernant le prélèvement, la manipulation, la conservation et l’expédition des échantillons biologiques. Le client sera responsable de garantir que les échantillons envoyés sont conformes aux spécifications indiquées et qu’ils sont représentatifs, suffisants et adaptés à l’analyse demandée.

NEODIAGNOSTICA SLU ne saurait être tenue responsable des résultats non concluants ou incorrects résultant d’échantillons contaminés, détériorés, insuffisants ou manipulés de manière inadéquate par le client ou par des tiers. Si les échantillons reçus ne satisfont pas aux normes minimales de qualité, NEODIAGNOSTICA SLU pourra solliciter l’envoi de nouveaux échantillons, sans que cela n’implique une quelconque responsabilité de sa part ni n’ouvre droit automatiquement à un remboursement.

Conservation et destruction des échantillons biologiques

Sauf demande expresse contraire du client, formulée par écrit au moment de la souscription, NEODIAGNOSTICA SLU conservera les échantillons biologiques uniquement pour une durée maximale d’un (1) an à compter de l’émission du rapport de résultats, pour les tests à finalité informative. Pour les cas à validité légale, la conservation sera de cinq (5) ans.

À l’issue de ce délai, les échantillons pourront être détruits conformément à la réglementation en vigueur en matière de biosécurité et de protection des données.
En cas de demande de conservation prolongée, celle‑ci pourra entraîner des coûts supplémentaires qui seront communiqués préalablement au client.

Garanties des services

Tous les services offerts sur le site bénéficient de la garantie correspondant au type de service, ainsi qu’aux modalités et délais de prestation que vous avez sollicités.

NEODIAGNOSTICA SLU met à disposition un service client au +34 973 834 070 ou à l’adresse e‑mail info@myadnlab.com, où vous pourrez adresser toute réclamation en cas de désaccord.

NEODIAGNOSTICA SLU dispose d’un service après‑vente. Pendant la période de garantie, le client pourra la faire valoir en s’adressant à l’établissement de NEODIAGNOSTICA SLU, au service après‑vente, par e‑mail à info@myadnlab.com, ou auprès des points prévus par le fournisseur lui‑même. En cas de doute, vous pouvez contacter le service client au +34 973 834 070 ou par e‑mail à info@myadnlab.com.

Prix

Tous les services indiquent le prix de vente en euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Si une autre taxe était applicable, cela serait indiqué (IGIC ou IPSI).

Frais et exécution des services

NEODIAGNOSTICA SLU réalise ses services à l’échelle mondiale. Une fois le paiement effectué et les échantillons reçus au laboratoire, le délai de livraison des résultats est de 3 à 5 jours ouvrables. En tout état de cause, la facture correspondante détaillera les frais liés au service souscrit.

Toutes les commandes reçues après 14h00 seront traitées le jour ouvrable suivant. Cela peut affecter les délais indiqués, notamment pour les commandes passées un vendredi ou la veille d’un jour férié.

Frais de livraison et de transport

NEODIAGNOSTICA SLU effectue des envois dans le monde entier. Les frais de transport sont à la charge de l’entreprise pour le service standard au niveau national. En cas de demande de messagerie urgente (24 h ou 48‑72 h), les frais de transport seront à la charge du client. Les frais de douane, le cas échéant, seront à la charge du destinataire.

Les commandes sont expédiées via CORREOS. Le délai de livraison est de 7 jours pour les envois nationaux. Le client peut contacter le service client au +34 973 834 070 ou par e‑mail à info@myadnlab.com pour connaître l’état de sa commande.

Options d’expédition disponibles :

Envoi standard par courrier postal (gratuit) : le délai estimé de livraison est de 7 à 10 jours ouvrables pour les envois sur le territoire national.

Néanmoins, NEODIAGNOSTICA SLU ne saurait en aucun cas être tenue responsable des retards ou incidents de livraison du colis dus à des causes indépendantes de sa volonté, telles que grèves, arrêts de travail, périodes de congés, interruptions de transport, conditions météorologiques, décisions administratives ou toute autre circonstance de force majeure affectant l’opérateur logistique.

Dans ces cas, le client accepte expressément que les délais de livraison puissent être prolongés sans que cela n’entraîne la résolution du contrat ni des réclamations pour dommages et intérêts, pour autant que NEODIAGNOSTICA SLU ait procédé à l’expédition dans le délai prévu.

Envois urgents de 48‑72 heures ou 24 heures : ces délais se comptent en heures ouvrables, et non en jours calendaires. Les week‑ends et jours fériés ne sont pas considérés comme ouvrables ; les commandes passées ces jours seront traitées le jour ouvrable suivant.

Une fois la commande remise à l’opérateur logistique pour son transport, la responsabilité de celle‑ci incombera audit opérateur, sans préjudice des droits du consommateur à l’encontre du transporteur en cas de perte, de dommages ou de retards injustifiés. Dans ces cas, le client accepte expressément que les délais de livraison puissent être prolongés sans que cela n’entraîne la résolution du contrat ni des réclamations pour dommages et intérêts, pour autant que NEODIAGNOSTICA SLU ait procédé à l’expédition dans le délai convenu.

Perte ou non‑réception du kit

Si le client ne reçoit pas le kit de prélèvement d’échantillons ou la commande correspondante dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de livraison estimée, il devra en informer immédiatement NEODIAGNOSTICA SLU par e‑mail à info@myadnlab.com.

Dès réception de la notification, NEODIAGNOSTICA SLU engagera les démarches nécessaires auprès de l’opérateur logistique pour localiser l’envoi. S’il est confirmé la perte ou la disparition définitive du colis pour des causes imputables à l’opérateur logistique, NEODIAGNOSTICA SLU procédera, sans frais supplémentaires pour le client, à un nouvel envoi du kit ou, si cela n’était pas possible, proposera l’option d’un remboursement intégral du montant payé.

Si le client n’informe pas de la non‑réception dans le délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date de livraison prévue, il sera considéré que la commande a été livrée correctement, aucune réclamation ultérieure pour perte ou disparition ne pouvant être formulée.

Moyens de paiement

Carte de crédit VISA ou MASTERCARD
PayPal

Exécution du service

Le client pourra régler le montant de son service en optant pour l’un des modes suivants. Pendant le processus d’achat, il devra indiquer son choix :

Carte de crédit VISA ou MASTERCARD

Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont réalisées dans un environnement sécurisé, au moyen d’un serveur utilisant la technologie standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez circulent chiffrées sur le réseau.

En outre, les données relatives à votre carte de crédit sont saisies directement sur la page de la banque, dans le TPV (Terminal de Point de Vente de la banque), et ne sont ni saisies ni enregistrées sur aucun serveur de NEODIAGNOSTICA SLU.

Lors d’un paiement par carte VISA ou MASTERCARD, les données suivantes vous seront toujours demandées : numéro de carte, date d’expiration et code de vérification correspondant aux 3 derniers chiffres du numéro imprimé en italique au verso de votre carte VISA ou MASTERCARD, offrant ainsi de plus grandes garanties quant à la sécurité de la transaction.

Ce mode de paiement n’est valable que sur le site web.

Lorsque le montant d’un achat a été débité frauduleusement ou indûment en utilisant le numéro d’une carte de paiement, son titulaire pourra exiger l’annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les écritures de débit et de contre‑passation correspondantes sur les comptes du fournisseur et du titulaire seront effectuées dans les plus brefs délais.

Toutefois, si l’achat a effectivement été réalisé par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement ne résulte pas de l’exercice du droit de rétractation ou de résolution, et qu’ainsi l’annulation du débit a été indûment exigée, le titulaire sera tenu d’indemniser NEODIAGNOSTICA SLU des dommages et intérêts occasionnés par ladite annulation.

Les éventuelles commissions de change et bancaires sont à la charge du client.

Paiement via PayPal

Le client pourra effectuer le paiement via la plateforme PayPal, en utilisant son compte personnel ou en saisissant les données de sa carte de crédit ou de débit au moyen du système sécurisé mis à disposition par PayPal.

PayPal est une plateforme de paiement externe et indépendante de NEODIAGNOSTICA SLU. Par conséquent, l’utilisation de ce moyen de paiement implique l’acceptation des conditions générales établies par PayPal sur sa propre plateforme.

Si ce moyen de paiement est choisi, la transaction sera réputée finalisée au moment où PayPal confirme le paiement à NEODIAGNOSTICA SLU. Une fois cette confirmation reçue, le contrat sera réputé parfait et l’exécution du service commencera conformément aux conditions contractées.

Si le client exerce son droit de rétractation après la confirmation du paiement et l’envoi du kit, les conditions prévues à la section « Droit de rétractation » s’appliqueront, y compris la possible déduction du coût du kit et des frais associés.

Les éventuelles commissions appliquées par PayPal ou liées à l’utilisation de ce moyen de paiement seront à la charge du client.

Exécution et disponibilité du service

La disponibilité des services offerts par NEODIAGNOSTICA SLU peut varier selon le type d’analyse ou de produit souscrit. En cas de non‑exécution pour indisponibilité, NEODIAGNOSTICA SLU, dès qu’elle aura connaissance de cette situation, en informera le client par e‑mail.

Le délai de cette communication ne dépassera en aucun cas 15 jours. NEODIAGNOSTICA SLU pourra offrir au client, sans augmentation de prix, un service de caractéristiques similaires ou de qualité supérieure ou, sauf raisons justifiées et démontrables, rembourser les sommes payées pour le service annulé.

Si NEODIAGNOSTICA SLU n’effectue pas ce remboursement dans le délai indiqué, l’acheteur pourra exiger le paiement du double de la somme due, sans préjudice de son droit d’être indemnisé des dommages et intérêts en découlant.

Recevoir la facture au format électronique

Si vous souhaitez recevoir la facture au format électronique, vous pouvez cocher la case correspondante lors du processus d’achat. En outre, si vous souhaitez recevoir la facture au format papier, vous pouvez en faire la demande à l’adresse info@myadnlab.com ; nous vous l’enverrons sans frais.

Droit de rétractation, remboursement du paiement et réclamations

Articles 15.2.h) et 18.5 du Code (comprend un lien vers le modèle normalisé de formulaire de rétractation).

Le client disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat, sans pénalité et sans indication de motif, à condition que la commande n’ait pas été traitée ni expédiée.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans devoir en justifier la décision. Le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, aurez pris physiquement possession des biens.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (NEODIAGNOSTICA SLU, Parc Agrobiotech, Ed. H3, Pl. 2-A, Bur. 1, +34 973 834 070, info@myadnlab) votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e‑mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci‑après. Lien vers le modèle de formulaire de rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai correspondant.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix, par vous, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Toutefois, si la commande a déjà été traitée et que le kit de prélèvement d’échantillons a été expédié au client avant l’exercice du droit de rétractation, le montant correspondant au coût du kit, ainsi que les frais d’envoi et de gestion associés, ne seront pas remboursables, le service ayant commencé à être exécuté avec le consentement exprès du client. Cette condition s’applique même si le client décide de ne pas utiliser le service après l’envoi du matériel.

Nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à réception des biens, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la condition retenue étant celle qui intervient en premier.

Dans le cas de contrats de prestation de services, si vous avez demandé que l’exécution du service commence pendant la période de rétractation, vous devrez verser un montant proportionnel à la partie du service déjà exécutée au moment où vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter, par rapport à l’objet total du contrat. De même, dès lors que les échantillons auront été envoyés au laboratoire ou que toute phase du processus analytique aura débuté, il sera entendu que vous consentez expressément à l’exécution du service pendant la période de rétractation, et le client perdra alors son droit de rétractation.

Conformément à l’article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars, qui modifie le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs, les fournitures de services ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, sont exclus du droit de rétractation.

Retour

Le client devra retourner ou livrer directement le produit à NEODIAGNOSTICA SLU, Parc Agrobiotech de Lleida, Ed. H3, Pl. 2-A, Bur. 1, 25.003 Lleida (Espagne), sans retard injustifié, et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation du contrat a été formalisé. Le délai sera réputé respecté si le client renvoie le produit avant l’expiration du délai.

Le client supportera les frais de retour du produit. Afin d’éviter des problèmes lors du transport, veuillez vous assurer que le colis est dûment protégé et scellé. À réception, son état sera vérifié.

Remboursement du paiement

Le remboursement des montants reçus du client sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux employés par le client, sauf stipulation contraire.

NEODIAGNOSTICA SLU pourra retenir le remboursement jusqu’à réception du produit objet de la rétractation, ou jusqu’à ce que le client fournisse un justificatif de renvoi, la condition retenue étant celle qui intervient en premier.

Si le produit ne se trouve pas en bon état et que les causes ne sont pas imputables au client, celui‑ci devra informer NEODIAGNOSTICA SLU du motif du retour par l’un des moyens indiqués dans les présentes conditions de contractation, sans frais pour le client. Ce retour pour défaut ou mauvais état du produit ne sera pas considéré comme un droit de rétractation.

Le vendeur répondra envers le consommateur des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de trois ans à compter de la livraison, laquelle sera réputée effectuée à la date figurant sur la facture ou le ticket d’achat, ou sur le bon de livraison si celle‑ci est postérieure.

Sauf preuve contraire, il sera présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison du bien existaient déjà au moment de sa livraison.
Le consommateur pourra exiger de l’entreprise la mise en conformité du bien, une réduction du prix ou la résolution du contrat ; ces démarches seront gratuites pour le consommateur et comprendront les frais nécessaires pour la mise en conformité des biens, notamment les frais d’envoi, de transport, de main‑d’œuvre ou de matériaux.

Si le client souhaite présenter une réclamation, l’établissement de NEODIAGNOSTICA SLU est situé au Parc Agrobiotech de Lleida, Ed. H3, Pl. 2-A, Bur. 1, 25.003 Lleida (Espagne), ou par e‑mail à info@myadnlab.com.

Réclamation

Juridiction

NEODIAGNOSTICA SLU se réserve également le droit d’intenter les actions civiles ou pénales qu’elle jugera opportunes en cas d’utilisation abusive de son site web et de ses contenus ou de non‑respect des présentes conditions.

La relation entre l’utilisateur et le prestataire sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties pourront soumettre leurs différends à l’arbitrage ou recourir à la juridiction ordinaire, conformément aux règles de compétence et de juridiction en la matière. NEODIAGNOSTICA SLU est domiciliée à LLEIDA, Espagne.

Notre entité est adhérente à Confianza Online (association à but non lucratif), inscrite au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle de Velázquez 126, 4º‑I, 28006, Madrid (Espagne). Pour plus d’informations : www.confianzaonline.es.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit espagnol. De même, conformément à la Loi relative au Règlement Extrajudiciaire des Litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu’entité adhérente et dans les termes du Code de Conduite, les utilisateurs pourront s’adresser à Confianza Online pour la résolution extrajudiciaire d’éventuels litiges (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-reclamaciones/). Si ces litiges concernent des transactions électroniques avec des consommateurs, ou la protection des données lorsqu’elle est liée à ce domaine, les réclamations seront résolues par le Comité de Médiation de Confianza Online, accrédité pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation. Si les réclamations portent sur la publicité numérique, ou sur la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au Jury de la Publicité d’AUTOCONTROL.

En outre, nous vous rappelons que vous pouvez accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) en suivant ce lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show”.

Force majeure

NEODIAGNOSTICA SLU ne saurait être tenue responsable des manquements, des retards dans l’exécution des services ou de l’impossibilité de les fournir lorsque ces situations résultent de causes de force majeure ou de circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable, telles que grèves, conflits du travail, catastrophes naturelles, pandémies, interruptions de transport, décisions gouvernementales, cyberattaques ou tout autre événement imprévisible ou inévitable. Dans ces cas, l’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de la cause de force majeure, et reprendra une fois celle‑ci disparue.

Conditions Générales de Ventes