CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Informations
le site Web testdepaternite.fr est la propriété des laboratoires NEODIAGNOSTICA SL, CIF B25541392 et ayant pour adresse fiscale : NEODIAGNOSTICASL Parc Cientific Gardeny, Batiment H3, 25003, Lerida, Espagne , agissant commercialement sous les marques NEODIAGNOSTICA, MYADNLAB et TESTDEPATERNITE.FR
Les conditions générales du contrat régissent la relation de vente à distance entre NEODIAGNOSTICA SL et l’utilisateur ou le client, conformément aux dispositions légales, en particulier, la loi 7/1998, du 13 avril sur les conditions générales de vente, la loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le règlement actuel sur la protection des données personnelles, la loi 7/1996, du 15 janvier, sur la réglementation du commerce de détail, et la loi 34/2002 du 11 juillet, les services de la société de l’information et du commerce électronique.
NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle juge appropriées, sans préavis, dans les Conditions Générales. Ces modifications peuvent être effectuées, par le biais de leurs sites Web, par toute forme admissible en droit et seront obligatoires pendant la période de leur publication sur le Web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par les suivantes. Cependant, NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit d’appliquer, dans certains cas, des conditions contractuelles particulières de préférence aux présentes conditions générales lorsqu’elle le juge approprié, en les annonçant en temps opportun.
Le but du site Web est: la commercialisation d’analyses ADN et de substances toxiques.
La durée du contrat sera liée à la livraison du produit sans préjudice du droit de rétractation et de résiliation du service contracté.
En tant qu’utilisateur ou client, vous déclarez expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions générales de vente. De la même manière, il déclare être majeur et avoir la capacité juridique et agir nécessaire pour accéder aux sites Web de NEODIAGNOSTICA SL et pour souscrire tout service par ces biais.
Vous pouvez vous rendre dans la section correspondante de notre boutique en ligne pour acheter nos produits et services.
Vous avez la possibilité en tant qu’utilisateur du site web d’effectuer l’achat en ligne. Vous pouvez accéder à la section correspondante pour l’inscription sur le site Web lui-même. Conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, NEODIAGNOSTICA SL informe les utilisateurs que les données personnelles collectées lors du processus d’inscription et d’achat ultérieur, seront entrées dans un fichier sous leur responsabilité, afin de traiter ces actions par l’utilisateur et de gérer les actions ultérieures qui en découlent.
De même, NEODIAGNOSTICA SL informe de la possibilité d’exercer les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement en écrivant à l’adresse NEODIAGNOSTICA SL, Parc cientific Gardeny, Batiment H3, 25003, Lerida, Espagne ou par courrier électronique info@myadnlab.com.
Nous vous informons que nous traiterons vos données selon votre consentement et en fonction de la relation contractuelle liée à votre usage du site et à vos éventuels achats.
Au cours du processus d’achat, vous aurez la possibilité de vous identifier avec le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis. Ces données ne seront pas publiques. Vous êtes responsable de traiter de manière confidentielle et responsable l’identité et le mot de passe obtenus lors de l’inscription en tant que client, sans pouvoir les transférer à un autre. Vous pouvez modifier les informations enregistrées à tout moment, dans votre espace client. Dans cette même section, vous aurez accès à un historique de vos services contractés, ce n’est qu’une section de consultation mais sa gestion est autorisée, et l’utilisateur peut supprimer les enregistrements qu’il estime qu’il n’est pas nécessaire de visualiser.
Une fois le processus d’achat terminé, le client recevra une confirmation par e-mail. Il est essentiel que pendant le processus d’achat, l’utilisateur indique un e-mail valide. Si dans les 24 heures suivant la fin du service, vous ne recevez pas la confirmation, veuillez contacter NEODIAGNOSTICA SL au numéro suivant : (00 34) 973261554, téléphone du service clientèle ou par e-mail info@myadnlab.com
Tous les contenus du site sont en espagnol et traduits en Français.
Préalablement à la fourniture du service, le client recevra un e-mail avec la confirmation du service demandé.
Une fois le service fourni, ou à la réception du produit à l’adresse de livraison fournie, vous recevrez une copie de la commande.
Une facture peuvent être émises sur demande
Caractéristiques, offre et validité des services
Les services offerts dans notre boutique en ligne, mentionnent les caractéristiques essentielles de ceux-ci ainsi que son prix TTC.
Conformément à la réglementation en vigueur, NEODIAGNOSTICA SL indique les informations relatives à ses services, leurs caractéristiques et leurs prix. Cependant, NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit de retirer, remplacer ou modifier les services offerts sur son site Web, en modifiant simplement le contenu de celui-ci. De cette façon, les services offerts à tout moment par le web seront régis par les conditions générales de
ventes.
De même, la société aura le pouvoir de cesser de proposer sans préavis et à tout moment, l’accès à ses services.
Garanties de services
Tous les services proposés sur le site bénéficient d’une garantie correspondant au type de service.
NEODIAGNOSTICA SL dispose d’un service client, par téléphone (00 34) 973261554 ou par e-mail info@myadnlab.com où vous pouvez adresser votre réclamation en cas d’ éventuel désaccord.
Garanties des produits
Tous les produits proposés sur le site bénéficient de la garantie commerciale. NEODIAGNOSTICA SL dispose d’un service après-vente, tant que la garantie est en vigueur, le client peut l’exécuter en contactant l’établissement de NEODIAGNOSTICA SL, le service après-vente, par courrier électronique à info@myadnlab.com ou aux points établis par le fournisseur lui-même. En cas de doute, vous pouvez contacter le numéro de téléphone du service clientèle (00 34) 973261554 ou par e-mail info@myadnlab.com.
Prix
Tous les services indiquent le prix de vente en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Délais
NEODIAGNOSTICA SL fournit des services dans le monde entier suivant les règlementation locales en vigueur.
Lé délais indiqué pour chaque prestation s’entend une fois les échantillons reçus et le règlement total effectué.
Frais de livraison et de transport
NEODIAGNOSTICA SL expédie dans le monde entier suivant les règlementation locales en vigueur. Les frais de transport par courrier ordinaire sont à la charge de l’entreprise. Les droits de douane, le cas échéant, sont à la charge du destinataire.
Les commandes sont envoyées par CORREOS. Le délai de livraison approximatif est de 7 jours pour les envois nationaux. Le client peut contacter le numéro de téléphone du service client (00 34) 973261554 ou par email info@myadnlab.com pour connaître l’état de d’une commande.
Modes de paiement et exécution du service
Le client peut payer le montant de sa prestation en optant pour l’un des moyens mis à disposition:
– Carte de crédit VISA ou MASTERCARD
Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont effectuées à l’aide d’un environnement sécurisé, un serveur basé sur la technologie de sécurité standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez voyagent cryptées à travers le réseau.
De même, les données relatives à votre carte de crédit sont saisies directement sur la page de la banque, dans le POS (Terminal de Point de Vente de la Banque) et ne sont ni saisies ni enregistrées sur aucun serveur de NEODIAGNOSTICA SL.
Lorsque vous payez par VISA ou MASTERCARD, il vous sera toujours demandé les informations suivantes: le numéro de carte, la date d’expiration et un code VISA.
Validation qui correspond aux 3 derniers chiffres du numéro imprimé en italique au dos de votre carte VISA ou MASTERCARD, offrant ainsi plus de garanties sur la sécurité de la transaction.
Ce mode de paiement n’est valable que sur le web.
Lorsque le montant d’un achat a été débité frauduleusement ou indûment en utilisant le numéro d’une carte de paiement, son titulaire peut exiger l’annulation immédiate du débit. Dans ce cas, les écritures de débit et de recrédit correspondantes dans les comptes du fournisseur et du titulaire sont effectuées dans les meilleurs délais.
Toutefois, si l’achat a effectivement été effectué par le titulaire de la carte et que l’exigence de retour n’était pas une conséquence de l’exercice du droit de rétractation ou de résolution et, par conséquent, avait indûment demandé l’annulation des frais correspondants, il sera obligé à NEODIAGNOSTICA SL de compenser les dommages causés à la suite de ladite annulation.
–Virement
Lors de la sélection du virement bancaire, vous recevrez une confirmation par e-mail avec les coordonnées bancaires de NEODIAGNOSTICA SL.
Il est très important que lors du transfert, indiquez dans l’objet le numéro de référence, ainsi que votre nom et prénom, et effectuez le transfert dans les 3 jours suivant la date de confirmation afin de le valider.
Si vous le souhaitez, vous pouvez nous envoyer la preuve du transfert par fax ou par e-mail info@myadnlab.com. Mais dans tous les cas, la validation du service ne sera pas considérée comme effective tant que notre service administratif n’aura pas de confirmation bancaire du virement.
Nous vous rappelons que le paiement doit être effectué en EUROS et que toutes les commissions de change et bancaires possibles sont à votre charge.
Les éventuelles commissions de change et bancaires sont à la charge du client.
La disponibilité des services offerts par NEODIAGNOSTICA SL peut varier en fonction du service. En cas de non-exécution due à une indisponibilité, NEODIAGNOSTICA SL au moment où il prend connaissance de cette situation en informera le client, au moyen d’un courrier électronique. La période de cette communication ne dépassera en aucun cas la période maximale de 30 jours, NEODIAGNOSTICA SL peut donner la double option de: offrir au client sans augmentation de prix, un service de caractéristiques similaires ou de qualité supérieure, ou sauf raisons justifiées et démontrables par NEODIAGNOSTICA SL dans ce même délai payer les sommes payées pour le service annulé. Dans le cas où NEODIAGNOSTICA SL n’effectue pas ce paiement dans le délai indiqué, l’acheteur peut réclamer le double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé.
Droit de rétractation, remboursement du paiement et réclamations
Le client disposera d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat, sans aucune pénalité et sans indication des motifs.
L’exercice du droit de rétractation doit être effectué par notification par téléphone à 973261554, en envoyant un e-mail info@myadnlab.com, en envoyant votre lettre à notre adresse postale NEODIAGNOSTICA Parc cientific Gardeny, Batiment H3, 25003, Lerida, Espagne, ou via le formulaire de rétractation (cliquez pour télécharger).
Conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, les fournitures de services ou de biens effectuées selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisées, ou qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournées ou peuvent se détériorer ou expirer rapidement, Ils sont exemptés de retrait.
Si le client demande que la fourniture du service commence pendant le délai de rétractation, il sera tenu de payer le montant proportionnel à la partie fournie du service au moment où il a communiqué sa rétractation, par rapport à l’objet du contrat.
Remboursement
Le remboursement des sommes perçues par le client sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le client, sauf disposition contraire.
En cas de retard injustifié de la part de NEODIAGNOSTICA SL, en ce qui
Juridiction
De même, NEODIAGNOSTICA SL se réserve le droit d’intenter des actions civiles ou pénales qu’elle juge appropriées pour l’utilisation abusive de son site Web et de son contenu ou pour la violation de ces conditions. La relation entre l’utilisateur et le fournisseur sera régie par la réglementation en vigueur et applicable sur le territoire espagnol. En cas de litige, les parties peuvent soumettre leurs conflits à l’arbitrage ou saisir la juridiction ordinaire conformément aux règles de compétence et de compétence à cet égard. NEODIAGNOSTICA SL est domiciliée à Lerida, Espagne.
« Notre entité est rattachée à Confianza Online (Association à but non lucratif), inscrite au Registre National des Associations Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Calle Castelló 24, Esc 1 2° izq., 28001 Madrid (Espagne), téléphone (+34) 91 309 13 47 et fax (+34) 91 402 83 39 (www.confianzaonline.es).
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi espagnole. De même, conformément aux dispositions de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges, nous informons les consommateurs que, en tant qu’entité adhérente et selon les termes du code de déontologie, les utilisateurs peuvent s’adresser à Confianza Online pour la résolution alternative d’éventuels litiges (https://www.confianzaonline.es/consumidores/como-reclamar/formulario-reclamaciones/ ). Si celles-ci se réfèrent à des transactions électroniques avec des consommateurs ou à la protection des données lorsqu’elles sont liées à ce domaine, les réclamations seront résolues par le Comité de médiation de confiance en ligne, accrédité pour la résolution alternative des litiges de consommation. Si les réclamations concernent la publicité numérique ou la protection des données dans ce domaine, elles seront soumises au jury publicitaire d’AUTOCONTROL.
Nous vous rappelons également que vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show ».